La loi sur le temps de travail du 20 août 20008 encadre les heures supplémentaires des salariés. Elle fixe le contingent d’heures supplémentaires à l’année ouvrant droit, dès leur dépassement, à une contrepartie en repos compensateur obligatoire. L’employeur doit ainsi respecter des délais de prévenance d’heures supplémentaires lors de ses besoins ponctuels. Faisons le point sur la législation et sur l’utilité d’avoir un outil de gestion des heures supplémentaires.
Que dit la loi sur les heures supplémentaires ?
La loi sur les heures supplémentaires impose, à défaut d’entente préalable et d’accord d’entreprise, un délai de prévenance de 8 jours. L’entreprise fait généralement appel à ses salariés pour un surcroît d’activité.
Dans le cadre de la mise en place de son planning de fonctionnement, l’employeur fixe alors des heures supplémentaires qu’il demande ensuite à ses salariés d’exécuter. La loi du 20 août 2008 précise 4 objectifs dans son texte.
- Le temps de travail doit coller au plus juste aux besoins des entreprises. Il permet ainsi d’adapter les heures de présence des salariés à une surcharge momentanée de travail.
- Les entreprises sont invitées à respecter la santé et la sécurité de ses employés. Elle définit les temps de repos minimaux, les heures maximales quotidiennes travaillées, le travail de nuit, les temps de pause et les congés payés.
- Le niveau de rémunération et de contreparties équitables pour les salariés est encadré, ceci dès le dépassement des 35 heures de travail par semaine. L’ensemble s’aligne sur la loi TEPA en faveur du Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat.
- Enfin, elle tend à simplifier les règles relatives au temps de travail.
De ce fait, un cadre nouveau a été défini, encourageant les entreprises à passer des accords salariaux relatifs aux conditions de travail. C’est ainsi le ministère du Travail, des Relations sociales, de la famille et de la Solidarité qui en précise les points principaux et participe à une meilleure entente sociale.
À titre d’exemple, la loi du 20 août 2008 dispense dorénavant l’employeur de solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail pour la réalisation d’heures supplémentaires dépassant le contingent annuel.
Nos conseils pour gérer les heures supplémentaires
Il n’est pas toujours aisé de suivre le planning horaire de l’ensemble des salariés, surtout si ceux-ci dépassent le quota de 35 heures par semaine. Un de nos conseils pour le gérer les heures supplémentaires est l’utilisation d’un outil de gestion informatisé qui calcule automatiquement les heures majorées et les temps de repos compensateur obligatoires avec transfert des éléments sur les bulletins de paie.
Certaines heures supplémentaires se font sur la base du volontariat, notamment le dimanche, ceci, après autorisation du maire de la commune. Afin de respecter la législation, nous vous invitons à toujours recevoir l’accord écrit de chaque salarié.
Pensez également à anticiper vos demandes d’heures supplémentaires. Nous vous rappelons que la loi oblige chaque entreprise à prévoir des délais de prévenance des heures supplémentaires 8 jours avant leur mise en place.
Chaque entreprise est aujourd’hui incitée à négocier l’aménagement du temps de travail. Il est donc important, si votre entreprise désire faire régulièrement appel à des heures supplémentaires, de procéder à un accord d’entreprise actant l’organisation de celles-ci.